loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 :
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret.
En France, l'ostéopathie ne bénéficiait jusqu'à très récemment, d'aucun statut officiel, contrairement aux autres pays européens.
Depuis l'article 75 de loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé le titre d'ostéopathe est officiellement reconnu en France.
Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves, après lesquelles peut être délivré ce diplôme, sont fixés par voie règlementaire.
Les décrets d’applications qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que le temps de formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).
législation sur la profession d'ostéopathe
En août 2007, un arrêté a déterminé les établissements agréés par l’état, ayant donc le droit de dispenser une formation d’ostéopathe. Des discussions sont actuellement en cours et devraient aboutir à de nouveaux décrets définissant l’ostéopathie comme un métier à part entière et non plus comme un titre comme c’est le cas aujourd’hui.
l'ostéopathie reconnue comme pratique thérapeutique
L'ostéopathie a été reconnue comme pratique thérapeutique mais n'est toujours pas pour autant remboursée par la Sécurité sociale. Sachez que de plus en plus de mutuelles participent au remboursement total ou partiel de vos consultations ostéopathiques.
